Actualité de l’assurance emprunteur : les nouveautés 2018-2019

L’année 2018 a été marquée par l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin et l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur. Cette volonté d’assouplir les conditions de résiliation a-t-elle réellement profité aux propriétaires ? Quelles ont été les difficultés rencontrées auprès des organismes de crédit ? Nous faisons le point sur les nouveautés de l’année écoulée. 

Assurance des prêts immobiliers : l’ouverture totale à la concurrence

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, vous devez dans le même temps souscrire une assurance emprunteur qui garantira le versement de vos échéances en cas de décès, maladie ou perte d’emploi. Deux choix sont possibles : adhérer à l’assurance proposée par votre banque ou bien opter pour une délégation d’assurance en souscrivant un contrat équivalent chez l’assureur de votre choix. 

En 2018, beaucoup de propriétaires méconnaissent encore ce droit, qui a pourtant été élargi à deux reprises : en 2014 tout d’abord, avec la loi Hamon qui autorise de changer d’assurance emprunteur au cours des douze premiers mois, puis début 2018 grâce à l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin qui permet de résilier son assurance annuellement, à la date d’échéance du contrat. 

Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires ont donc la possibilité de changer d’assureur pendant toute la durée de leur prêt, à chaque date anniversaire, en respectant un préavis minimal de deux mois. L’objectif ? Encourager la baisse des tarifs et permettre à l’emprunteur de faire jouer la concurrence pour bénéficier de taux plus avantageux

 

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Résiliation de l’assurance emprunteur : les difficultés rencontrées en 2018

En pratique, le droit à la résiliation se heurte à des difficultés d’interprétation, la loi ne précisant pas quelle date retenir comme date anniversaire (signature du prêt, édition de l’offre ou première échéance du contrat d’assurance). Cette ambiguïté ne joue pas en faveur de l’emprunteur qui, mal informé, hésite à renégocier son assurance de crédit immobilier et se retrouve hors délais selon les organismes prêteurs. 

D’autres freins ont été pointés par l’ACPR en novembre 2018. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dénonce les pratiques de certains établissements bancaires, vouées selon elle à décourager les consommateurs et à compliquer leurs démarches : réponses tardives, demandes imprécises, reports de dates… 

Vers une harmonisation en faveur des emprunteurs

Le Comité consultatif du secteur financier s’est réuni le 27 novembre 2018. Banques, assurances, courtiers et représentants des consommateurs sont parvenus à un accord : c’est la date à laquelle l’offre de prêt a été signée qui fera office de date anniversaire, dans l’application de la loi Bourquin. 

Cet accord, effectif à partir du second semestre 2019, devrait mettre fin au flou actuel, harmoniser les pratiques et faciliter la résiliation annuelle. Le CCSF souhaite également simplifier le calcul du TAEG (taux annuel effectif global), complexe lors d’un changement d’assurance en raison de la pluralité des certificats d’adhésion.

De nouvelles pistes de réflexion sont donc à l’étude pour 2019. Les propriétaires devront également faire face à la hausse de la fiscalité annoncée par le gouvernement : la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) va être étendue à l’ensemble des garanties prévues par l’assurance emprunteur. Les observateurs redoutent une hausse des tarifs du côté des assureurs, le recul des contrats en délégation et la mise à mal, une nouvelle fois, de la législation en faveur de la concurrence.