Assurance emprunteur : que disent les différentes lois ?

Quasiment toutes les banques imposent aujourd’hui la souscription d’une assurance emprunteur aux personnes souhaitant se voir octroyer un prêt immobilier dans le but notamment de devenir propriétaire. Présentée comme un gage de sécurité, tant pour l’organisme lui-même que pour le contractant, elle a pour objet de rembourser en totalité ou partiellement les mensualités non payées en cas d’aléas de la vie. Si les organismes bancaires ont réussi à imposer cette nécessité de disposer d’une protection pour garantir l’effectivité de l’acquittement du crédit, c’est en grande partie du fait du flou juridique ayant pendant longtemps entouré les assurances de prêt immobilier.

Mais il faut bien dire, à la décharge du législateur, que les organismes bancaires n’ont pas manqué de multiplier les obstacles aux sollicitations de changement d’assurance initiées par leurs assurés. Si la célèbre loi MURCEF de 2001 interdisant la vente liée d’une assurance n’a pas permis de faire évoluer les choses, différents textes se sont succédé depuis avec toujours l’ambition de renforcer les droits des particuliers. De quelles lois s’agit-il ? Quels progrès apportent-elles s’agissant de l’encadrement de l’assurance crédit immobilier ? Autant de questions qui invitent à une pérégrination dans l’univers du droit des assurances et des contrats… 

Les prémices d’un encadrement juridique avec la loi Chatel de 2008

Le mouvement d’encadrement juridique de l’assurance emprunteur a véritablement débuté avec la loi Chatel de 2008 concernant dans sa globalité la tacite reconduction. Dans un souci de protection du consommateur, elle est venue contraindre les organismes prêteurs à notifier par écrit aux emprunteurs le fait qu’ils ont la possibilité de mettre un terme à leur assurance crédit immobilier lorsque celle-ci arrive à échéance. Si cette obligation n’est pas respectée par la banque, le client se voit accorder le droit de résilier en toute gratuité son contrat d’assurance.

Mais cette loi a été largement contournée, en raison notamment de la méconnaissance logique des assurés sur cette question et de la non-prévision de sanctions pour les organismes bancaires. 

L’affirmation de la délégation d’assurance avec la loi Lagarde de 2010

Les choses vont s’accélérer deux ans plus tard avec la loi Lagarde, du nom de la ministre de l’Économie de l’époque, à travers une volonté d’affirmer clairement un droit de délégation de l’assurance emprunteur. Avec en toile de fond l’idée d’une baisse des taux, les souscripteurs d’un crédit immobilier peuvent ainsi choisir en toute liberté une autre assurance que celle proposée par l’organisme à condition toutefois de respecter le principe d’équivalence des garanties.

Cependant, situation ô combien paradoxale, la mise en avant de cette possibilité d’avoir recours à la délégation d’assurance n’a pas eu les effets escomptés dans la mesure où une peur de ne pas se voir accorder de crédit de la part de sa banque a pris le dessus. 

Mutuelle

Loi Hamon de 2014: La prolongation du mouvement de liberté

Dans une perspective de prolongement des droits des consommateurs et d’accroissement de leurs libertés, la loi Hamon offre l’occasion au bénéficiaire d’un prêt de résilier et de changer gratuitement d’assurance quand il le souhaite dans les douze premiers mois suivants sa souscription. 

Avec comme seuls impératifs de respecter un préavis d’une durée de quinze jours et de rechercher une nouvelle assurance respectant l’équivalence des garanties, elle permet de ne plus faire peser sur les emprunteurs la pression de non-octroi d’un crédit au seul motif que l’assurance n’est pas contractée auprès de l’organisme prêteur. 

Le remède aux imperfections, l’amendement Bourquin dès 2018

Avec comme souci de remédier aux manques des précédentes lois, l’amendement Bourquin de 2017 instaure un droit de résiliation annuelle. Entré en vigueur en début d’année, il donne la possibilité à l’emprunteur de résilier et de changer d’assurance crédit immobilier à tout moment au cours du déroulement de son prêt.

Il lui faut le faire au moment de la date anniversaire de souscription, respecter un préavis de deux mois et veiller à ce que l’équivalence des garanties soit bien effective.