L’ouverture à la concurrence des assurances emprunteurs

Le marché de l’assurance de crédit immobilier va connaître de grands bouleversements en 2019, et ce, grâce à la mise en application récente des dispositions de la loi Bourquin. Pour le consommateur, ces réformes sont bénéfiques : les assureurs indépendants comme les mutuelles pourront offrir le service d’assurance emprunteur, et les confusions liées à la reconnaissance de la date anniversaire du contrat d’assurance seront bannies. 

Les mutuelles, nouvelles actrices du secteur de l’assurance emprunteur

Jusqu’à ce jour, les seules structures habilitées à fournir une assurance de crédit immobilier étaient les banques, ou les sociétés d’assurance. Les banques y gagnaient beaucoup, car l’assurance de prêt immobilier, couverture exigée pour l’obtention d’un prêt immobilier, pouvait coûter dans une banque jusqu’à 30 % voire plus de la valeur totale du crédit. Les assurances offraient quant à elles le service des garanties principales, à savoir garantie décès, garantie invalidité ou incapacité, et garantie chômage à un taux moindre, entre 15 % et 21 % du coût de revient du crédit. 

Aujourd’hui, les mutuelles peuvent elles aussi proposer l’assurance emprunteur à leurs clients désireux de devenir propriétaires en contractant un crédit immobilier. Ce changement voulu par la loi Bourquin provoque une hausse de la concurrence dans ce domaine, et permet aux particuliers d’accéder à une assurance de prêt à un coût encore plus compétitif. Une étude précise que 8 millions de Français pourraient profiter de cette nouvelle mesure, et économiser jusqu’à 2,8 milliards d’euros sur leurs nouveaux contrats. 

Mutuelle

Consensus autour de la date anniversaire de l’assurance

Depuis l’adoption de la loi Lagarde en 2010, les demandeurs de crédit immobilier avaient la possibilité de souscrire une autre assurance que celle fournie par la banque pour couvrir leurs prêts de façon collective. La loi Hamon de 2014 et la loi Bourquin de 2017 sont venus confirmer ce principe de la délégation d’assurance, et offrir l’opportunité aux emprunteurs de changer d’assureur chaque année, à la date anniversaire de leurs contrats, s’ils trouvaient une meilleure offre. 
Cependant, l’application de ce principe demeurait difficile, car les banques n’avaient pas adopté de consensus au sujet de la date anniversaire du contrat, et jouaient dessus pour bloquer les demandes de délégation d’assurance. 

Cette confusion est aujourd’hui définitivement levée grâce au CCSF (Comité Consultatif des Services Financiers). A partir du second semestre 2019 au plus tard, la date anniversaire d’un contrat admise par tous sera la date de signature du contrat. Si une banque ne souhaite pas procéder ainsi dans l’immédiat, elle a néanmoins l’obligation de le justifier aux assurés. 

De leur côté, les clients doivent informer leurs banques ou leurs assureurs de leur volonté de changer d’assureur au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat en cours, ou 15 jours avant si l’emprunt est encore dans sa première année de validité. 

Une plus grande transparence pour la délégation d’assurance

Un des intérêts majeurs découlant de toutes ces réformes se révèle par la transparence au sujet de la délégation d’assurance. D’abord, les banques sont dorénavant invitées à préciser à leurs clients les différents critères sur lesquels ils devront s’appuyer pour comparer les offres du marché et trouver leur nouvel assureur à travers la fiche standardisée d’information (FSI). Ensuite, les assureurs n’ont plus le droit de changer de tarif en cours d’un contrat de crédit immobilier, même si la durée de celui-ci est rallongée. Enfin, le taux réel de l’assurance de crédit ou TAEG doit être recalculé en fonction de la valeur de ce dernier dès qu’il y a rachat du prêt, afin de facturer au client un tarif juste et conforme à son prêt. 

Les changements d’assurance emprunteur seront donc facilités et croissants dans les mois à venir : les emprunteurs auront simplement à s’informer, et à comparer les offres pour trouver la couverture idéale.