Remboursement assurance emprunteur : lettre type

Qu’elle soit souscrite dans le cadre de contrats de groupe ou par voie de délégation, la détention d’une assurance prêt immobilier est aujourd’hui, en tout cas dans la pratique, un préalable pour quiconque souhaite bénéficier d’un emprunt auprès d’un organisme de crédit. Présentée comme un gage de sécurité financière, tant pour les banques que pour les emprunteurs désirant par exemple devenir propriétaires, elle a vocation à rembourser totalement ou en partie les mensualités non encore acquittées lors de la survenance de certains aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi). Mais en retour, la loi exige également que les prêteurs restituent chaque fin d’année aux détenteurs d’un crédit immobilier une part des profits générés sur la base de leur assurance emprunteur.

Pour quelles raisons est-il possible de bénéficier d’un tel remboursement ? Comment calculer ce qui est dû et de quelle manière en effectuer la réclamation ? Autant d’interrogations qui imposent des réponses claires afin que tout un chacun puisse dûment faire respecter ses droits… 

Le remboursement par l’assurance emprunteur certes, mais pourquoi ?

Les risques bénéficiant de garanties de la part de l’assurance emprunteur sont particulièrement difficiles à appréhender et à évaluer. De fait, ils sont très souvent surévalués au moment de l’étude du dossier de l’assuré, ce qui ne manque pas d’avoir d’importantes répercussions sur le montant de la cotisation. Par conséquent, dans l’optique d’une compensation de cette surfacturation, la loi prévoit via l’article L.331-3 du Code des Assurances que « les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de l’Économie et des finances ». Une modalité qui a été confirmée en 2007 puis dans une décision du Conseil d’État du 23 juillet 2012, faisant suite à une saisine de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, dans laquelle il est précisé que « selon la loi, les assureurs auraient dû reverser, à la fin du contrat, les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques ».

En d’autres termes, cela signifie clairement que l’emprunteur bénéficiant d’une assurance crédit immobilier a vocation à percevoir en partie un remboursement des cotisations versées si le montant de ces dernières est supérieur à celui de l’ensemble des sinistres à indemniser. 

Le remboursement certes, mais comment en calculer le montant ?

Si les textes législatifs et jurisprudentiels insistent sur la nécessité d’un remboursement de cette participation aux bénéfices de l’assurance prêt immobilier, la mise en application laisse apparaître d’évidentes difficultés pour en estimer le montant. Car c’est à l’emprunteur en personne qu’il revient de le définir alors qu’il n’a aucunement en sa possession l’ensemble des informations nécessaires. N’ayant pas accès aux divers documents comptables, se présente devant lui un véritable parcours du combattant pour connaître la différence entre les primes perçues par l’assureur et la réalité des indemnisations versées au titre des sinistres déclarés.

Mais la connaissance de cette somme n’est pas encore suffisante dans la mesure où il lui faut soustraire les frais engagés par l’assureur pour la gestion contractuelle puis connaître le taux et le montant des intérêts engendrés par les primes d’assurance. À noter tout de même que des simulateurs existent sur Internet pour aider à grands traits dans le calcul de ce montant essentiel pour la suite des démarches

Le remboursement certes, mais comment le réclamer ?

Une fois le montant du remboursement déterminé, l’emprunteur doit prendre contact avec l’assureur gestionnaire de son contrat d’assurance prêt immobilier, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier en question est à adresser en plusieurs exemplaires au directeur général de la compagnie d’assurances ainsi qu’à la banque, sans oublier à titre de preuve d’en envoyer une copie à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Il doit absolument comporter la date de contraction et le montant du crédit ainsi le calcul de la somme à percevoir au titre de la participation aux bénéfices.

Exemple de lettre type pour réclamer le remboursement

« Objet : Participation aux bénéfices au titre de l’assurance emprunteur

Numéro de contrat assurance :

A [lieu], le [date]

Madame, Monsieur,

En date du [date], j’ai souscrit à l’occasion de mon crédit immobilier contracté avec la banque [coordonnées de la banque] d’un montant de [montant] une assurance emprunteur sous la référence [référence] couvrant [garanties contractées] auprès de votre compagnie d’assurance.

L’article L.331-3 du Code des assurances pose le principe de la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d’assurance sur ce type de contrats de groupe.

Correspondant au différentiel entre les couvertures prévues et les risques réellement constatés, je demande, dans la mesure où mon contrat de groupe est bénéficiaire, le versement de la participation aux bénéfices qui m’est due sur mon compte [numéro] :

[Calcul de la somme à percevoir]

A défaut, je souhaiterais recevoir la justification de son non-paiement.

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature »